Droit pénal – application des peines – droit du travail

Droit pénal

  • Ne restez pas seul en garde à vue,
  • Préparez votre défense en matière de contravention, de délit ou de crime,
  • Faites-vous assister lors de l'audience devant le Tribunal de police, correctionnel, ou la Cour d'Assises,

Droit de l'application des peines

À l'extérieur

  • Vérifiez les obligations de votre sursis avec mise à l'épreuve,
  • Pour évitez une incarcération, demandez une conversion en jours-amende, en travail d'intérêt général, une surveillance électronique,

Incarcéré·e

  • Calculez vos remises de peine, votre date de sortie possible,
  • Demandez une libération conditionnelle,
  • Demandez une permission de sortir ou un aménagement de peine depuis votre lieu d'emprisonnement,
  • Préparez la pose d'un bracelet électronique, une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur,
  • Faites valoir vos droits en détention et devant une commission de discipline,

Éthique

  • Disponibilité, écoute, engagement et suivi de votre dossier
  • Honoraires négociés et forfaitaires lorsque possible
  • Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique acceptées
  • Intervention dans toute la France selon modalités à définir
  • Travail en réseau de compétences

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Droit du travail

  • Vérifiez la légalité de vos conditions de travail,
  • Faites-vous accompagner pour négocier une rupture conventionnelle,

En matière de santé

  • Connaissez les règles applicables en matière de sécurité et conditions de travail,
  • Suivez de près votre procédure d'inaptitude,
  • Dénoncez un harcèlement moral ou un harcèlement sexuel,

Saisissez la Justice

  • Faites valoir vos droits devant le Conseil de prud'hommes,
  • Demandez le paiement d'heures supplémentaires, la remise de documents en urgence (référé),
  • Contestez votre licenciement disciplinaire, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle, ...

Contact

localisation_712 Quai Duguay Trouin
35000 Rennes
tchat_7Tél. 0230964312
Fax. 0230964314
Urgence pénale : 0652645569
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